CGV
Conditions Générales de Vente (CGV) des prestations de services
1. Informations de contact
• Nom de l’entreprise : Agathe Communication, auto-entrepreneur
• Nom commercial : Agathe Communication
• Adresse de l’entreprise : 26b rue Louis Guilloux, 35690 Acigné
• Téléphone de contact : 06 45 63 84 60
• Adresse e-mail : agathecom35@gmail.com
2. Description des services
Prestations de service : Agathe Communication propose des services de design graphique dans la création d’identités de marque (logos,…), dans la création de supports de communication (brochure,…), de communication digital (bannière Linkedin,…) et des séances de consulting sur mesure.
3. Tarification et paiement
• Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros (EUR) et sont sujets à la TVA conformément à la législation en vigueur.
Le client est tenu de payer le montant total de la facture, y compris la TVA. Les tarifs des services d’Agathe Communication sont sujets à modification. La tarification actuelle sera indiquée dans le devis ou la proposition.
• Modalités de paiement : Agathe Communication accepte uniquement les paiements par virement bancaire.
• Acompte avant projet : Un acompte de 50 % du montant total du projet est requis avant le début de la prestation, et il doit être réglé par le client dans un délai de 15 jours à compter de la signature du devis.
Le paiement de cet acompte est considéré comme une acceptation de la prestation par le client, et il engage les deux parties contractantes.
• Délai de paiement : Le paiement est à effectuer par le client à réception de la facture. Les paiements concernant l’acompte à la signature du devis doivent être effectués dans un délai maximum de 15 jours.
• Retard de paiement : Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5) acquise de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
4. Commande projet
• Confirmation : Toute commande constitue un engagement ferme et définitif. Elle est confirmée soit par la signature du devis, soit par le paiement de l’acompte.
• Modifications : Toute modification de commande, incluant les révisions ou les ajouts aux services, doit être discutée et acceptée. Ces ajustements peuvent entraîner des modifications de coûts et de délais.
• Annulation par le client : En cas d’annulation d’une commande signée, sauf force majeure, Agathe Communication facturera les travaux réalisés jusqu’à la date de l’annulation. Ces frais seront immédiatement exigibles, offrant au client une transparence totale. L’acompte versé sera retenu par le prestataire et ne pourra être remboursé.
• Annulation par le prestataire : Agathe Communication se réserve le droit d’annuler une commande en raison de non-paiement, non-respect des conditions contractuelles ou tout autre motif légitime. En pareil cas, les paiements pour les services non rendus seront remboursés au client, déduction faite des coûts engagés et des services fournis.
5. Délais et livraison
• Durée des services : Les délais pour la réalisation des projets sont donnés à titre indicatif.
- Identité visuelle : environ 2 mois
- Bannière profil Linkedin : environ 15 jours. La durée dépend des informations et éléments fournis par le client. Ces délais peuvent être ajustés pendant la prestation, suite à des retards du client ou à des raisons professionnelles du côté de Agathe Huvé.
- Livraison des projets : Les fichiers finaux de la prestation seront envoyés par e-mail via We Transfer.
6. Révisions et corrections
Les prestations d’ Agathe Communication incluent un nombre fixé de révisions : jusqu’à 5 allers-retours maximum par projet, avec un temps dédié spécifique pour les ajustements pour chaque prestation. Des frais additionnels pourraient être facturés en cas de révisions excédant ce nombre.
7. Droits d'auteur et propriété intellectuelle
• Droit d’auteur : Selon les articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux associés à une création, comprenant le droit à la divulgation, le respect de l’œuvre et le droit de retrait, sont octroyés de façon perpétuelle et imprescriptible à son créateur. En vertu de l’article L.122-4 du même code, toute reproduction ou représentation partielle ou totale d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illégale et sujette à des sanctions selon les lois sur la contrefaçon. Cela englobe également la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou toute autre forme de reproduction par des moyens artistiques ou techniques.
• Autorisation d’utilisation : Le client est autorisé par Agathe Communication à utiliser les services fournis sur tous les supports destinés à la vente et à la communication auprès du public cible, que ce soit en version imprimée ou en ligne. Ces droits d’utilisation sont transférés au client par Agathe Communication dès lors que le paiement intégral des montants figurant sur la facture est effectué.
• Crédit : Lors de l’utilisation des créations d’Agathe Communication (illustrations, direction artistique ou tout autre élément de sa création artistique), le client s’engage à inclure une mention de crédit « Agathe Communication© – www.agathe-communication.fr » dans les mentions légales du site où ces créations sont utilisées. Cette mention doit être facilement repérable et bien visible. Cette exigence s’applique à toutes les utilisations, qu’elles soient en ligne ou sur des supports imprimés. Le non-respect de cette condition pourrait entraîner des conséquences juridiques conformément aux lois en vigueur sur les droits d’auteur.
• Préservation de l’œuvre : Le client s’engage à maintenir l’intégrité des services fournis. Toute modification de l’œuvre finale par le client requiert l’accord préalable d’Agathe Communication.
8. Mentions commerciales et publicité
• Attribution : Agathe Communication peut intégrer une mention commerciale dans la réalisation, indiquant sa contribution, par exemple sous la forme « Création graphique : Agathe Communication – www.agathe-communication.fr ». Le client s’engage à ne pas s’y opposer et à conserver ces informations sans jamais les supprimer.
• Utilisation des réalisations : Agathe Communication se réserve le droit d’utiliser les travaux effectués pour le client sans aucune restriction, que ce soit sur ses propres supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, publicité) ou lors de ses activités de prospection commerciale. Le client s’engage à ne pas s’y opposer. Cela englobe également le droit de présenter publiquement tous les éléments composant la prestation, y compris ceux créés par des tiers à la demande du client, tels que les contenus textuels ou iconographiques.
9. Données personnelles
• Engagement en matière de protection des données : Agathe Communication assure le respect des lois sur la protection des données personnelles. Dans le cadre de nos services, la collecte et le traitement de certaines données personnelles de nos clients peuvent s’avérer nécessaires. Le client consent à la collecte et au traitement de ces données pour la réalisation des services convenus.
10. Litiges et juridiction
• En cas de désaccord lié à ce contrat, les parties s’engagent à tenter de le résoudre à l’amiable en engagent des négociations de bonne foi. En l’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant les autorités judiciaires compétentes conformément à la loi en vigueur.
11. Droit applicable
• Ces conditions sont régies par le droit français et soumises à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Rennes, sauf en cas de restrictions légales. En cas de traduction dans d’autres langues, seul le texte français prévaudra en cas de conflit.
12. Acceptation des CGV
• En acceptant de recourir aux services proposés par Agathe Communication, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Par conséquent, le Client renonce à l’opposabilité de tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat. Même en cas de connaissance préalable de l’existence de ces conditions contradictoires, celles-ci ne seront pas opposables à Agathe Communication.